Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Martigues (BOUCHES DU RHONE)

Depuis le 1^er janvier 2009, en cas de vente d’un bien le vendeur doit fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un état relatif à l’installation intérieure d’électricité sur Martigues ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation dans le département BOUCHES DU RHONE notamment les villes de Vitrolles, Martigues, Aubagne, Aix en Provence, Marseille, Arles, Istres, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

Le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 27/04/2024 , l'expertise devrait daté d'aprés le 27/04/2021.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cette expertise ?

le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Martigues pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique

Installé sur Martigues, nous intervenons sur tout le département BOUCHES DU RHONE, pour la réalisation des diagnostics de l'installation électrique. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Vitrolles, Arles, Marseille, Aubagne, Istres, Aix en Provence, ...,