Diagnostic électricité sur Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône)

01Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l’installation intérieure d’électricité sur Bouc-Bel-Air ?

L’obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les biens dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d’un bâtiment à usage d’habitation dans le département des Bouches-du-Rhône notamment les villes de Marseille, Aix-en-Provence, Arles, Martigues, Aubagne, Vitrolles, Istres, Salon-de-Provence, Marignane, …, si l’installation électrique est antérieure à 2011, un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

03Que doit contenir le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l’installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit ce diagnostic ?

le diagnostic de l’installation électrique doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.