Diagnostic immobilier à Aix-en-Provence et dans les Bouches-du-Rhône (DPE, Amiante, Électricité,…)

02Mes obligations de diagnostics immobiliers sur Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ?

Pour vendre un bien à Aix-en-Provence :

• Le diagnostic amiante doit être fourni à Aix-en-Provence si le permis de construire a été déposé avant 1997 (13100) pour une vente
• Le DPE est obligatoire pour une vente
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Aix-en-Provence si le permis de construire date d’avant 1949 pour une vente
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans pour une transaction
• Le diagnostic termites est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département des Bouches-du-Rhône) ou communal (à Aix-en-Provence) le prescrit pour une transaction
• Le métrage Loi Carrez doit être fourni à Aix-en-Provence si le bien est en copropriété pour une transaction
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire pour une transaction

Pour louer un bien immobilier à Aix-en-Provence :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) doit être fourni à Aix-en-Provence si le permis de construire a été déposé avant 1997
• Le DPE est obligatoire par le bailleur
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949 par le bailleur
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Aix-en-Provence si l’installation date de plus de quinze ans pour une location
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Aix-en-Provence si l’installation date de plus de quinze ans
• Le métrage Loi Boutin doit être fourni à Aix-en-Provence si le bien est en copropriété
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire

Diagnostics Avant Travaux ou démolition d’un bâtiment à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être fourni par le donneur d’ordre si le permis de construire a été déposé avant 1997
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être réalisé par le donneur d’ordre à Aix-en-Provence si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département des Bouches-du-Rhône) ou communal (sur Aix-en-Provence) le prescrit

04Zone d’intervention autour de Aix-en-Provence

Nous sommes situés sur Aix-en-Provence pour vos besoins en expertises immobilières, et intervenons sur tout le département de Bouches-du-Rhône. Ainsi nous couvrons les villes de Marseille, Arles, Martigues, Aubagne, Vitrolles, Istres, Salon-de-Provence, Marignane, … mais aussi toutes les communes autour de Aix-en-Provence : Les Milles, Puyricard, Éguilles, Le Tholonet, Saint-Marc-Jaumegarde, Meyreuil, Venelles, Bouc-Bel-Air, Gardanne, Beaurecueil

Agences AC Environnement limitrophes du département Bouches-du-Rhône pour vos besoins en diagnostic immobilier

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