Repérage Amiante avant démolition sur ()

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à () ?

Repérage amiante avant démolition sur ()

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition est défini comme la destruction d'au minimum la moitié de la structure d’un immeuble.

Lors de destruction totale d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de protection nécessaire.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un désamiantage.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du repérage amiante avant démolition à ()

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention prés de pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur , nous couvrons tout le département , pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, ...,