Diagnostic ERP sur Vitrolles (BOUCHES DU RHONE)

ERP à Vitrolles

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Arles, Aix en Provence, Martigues, Marseille, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Vitrolles dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Vitrolles - PPRn - Feu de forêt - prescrit le : 18/12/2007 - approuvé le : - (bassin : )
  • Vitrolles - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 16/02/1999 - approuvé le : - (bassin : vallons péri-urbains)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Arles, Aix en Provence, Martigues, Marseille, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Vitrolles?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce immobilière à Vitrolles, la remarque suivante devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les informations de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances seulement, des informations concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Vitrolles

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Vitrolles :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
VitrollesInondations et coulées de boue10/09/200510/09/200510/10/200514/10/2005
VitrollesInondations et coulées de boue07/09/199807/09/199829/12/199813/01/1999
VitrollesInondations et coulées de boue26/08/199626/08/199601/10/199617/10/1996
VitrollesInondations et coulées de boue22/09/199324/09/199311/10/199312/10/1993
VitrollesInondations, coulées de boue et glissements de terrain23/08/198424/08/198416/10/198424/10/1984
VitrollesInondations, coulées de boue et glissements de terrain23/08/198424/08/198416/10/198424/10/1984
VitrollesInondations, coulées de boue et glissements de terrain23/08/198424/08/198416/10/198424/10/1984
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VitrollesInondations et coulées de boue26/08/199626/08/199601/10/199617/10/1996
VitrollesInondations et coulées de boue07/09/199807/09/199829/12/199813/01/1999
VitrollesInondations et coulées de boue10/09/200510/09/200510/10/200514/10/2005
VitrollesMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200730/09/200707/08/200813/08/2008
VitrollesMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200731/03/200707/08/200813/08/2008
VitrollesMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200631/03/200611/06/200814/06/2008
VitrollesMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199830/06/199829/10/200209/11/2002
VitrollesTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982