Diagnostic Amiante avant démolition sur Marignane (BOUCHES DU RHONE)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Marignane ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Marignane

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition est défini comme la démolition d'au minimum une majeure partie de la structure d’un immeuble.

Pendant une démolition complète d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de protection nécessaire.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Marignane

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Marignane

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention autour de Marignane pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Marignane, nous couvrons tout le département BOUCHES DU RHONE, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Arles, Martigues, Aix en Provence, Marseille, ...,