Diagnostic électricité sur Marignane (BOUCHES DU RHONE)
Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.
Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Marignane ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département BOUCHES DU RHONE notamment les villes de Martigues, Aix en Provence, Marseille, Arles, Aubagne, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?
Le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 24/10/2024 , l'expertise devrait daté d'aprés le 24/10/2021.
Que doit contenir le diagnostic de l'installation d'électricité ?
Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui établit cette expertise ?
le diagnostic de l'installation d'électricité doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Secteur d'intervention autour de Marignane pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure d’électricité
Implanté sur Marignane, nous intervenons sur tout le département BOUCHES DU RHONE, pour réaliser des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Arles, Martigues, Aix en Provence, Marseille, Aubagne, ...,