ERP sur Marseille (BOUCHES DU RHONE)

Quand fournir un diagnostic ERP sur Arles, Vitrolles, Martigues, Marseille, Aubagne, Aix en Provence, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Marseille dispose d'un plan de prévention des risques :

• Marseille - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 02/11/2000 - approuvé le : 29/10/2002 (bassin : -)
• Marseille - PPRn - Feu de forêt - prescrit le : 08/04/2005 - approuvé le : - (bassin : )
• Marseille - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 06/07/2005 - approuvé le : 27/06/2012 (bassin : )
• Marseille - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 12/12/2003 - approuvé le : - (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Arles, Vitrolles, Martigues, Marseille, Aubagne, Aix en Provence, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Marseille?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Marseille, l’annotation ci-après devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les informations de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Et dans certains cas stricts, des indications concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Marseille

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Marseille :