Etat des Risques et Pollutions sur Aix en Provence (BOUCHES DU RHONE)

ERP à Aix en Provence

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Aubagne, Martigues, Marseille, Aix en Provence, Vitrolles, Arles, Istres, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Aix en Provence dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Aix-en-Provence - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 06/07/2005 - approuvé le : 27/06/2012 (bassin : )
  • Aix-en-Provence - PPRn - Inondation - prescrit le : 22/12/1993 - approuvé le : - (bassin : Arc)
  • Aix-en-Provence - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 08/07/1998 - approuvé le : 17/05/2001 (bassin : Carrières souterraines de gypse)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Aubagne, Martigues, Marseille, Aix en Provence, Vitrolles, Arles, Istres, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Aix en Provence?

L'ERNMT est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Aix en Provence

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Aix en Provence :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Aix-en-ProvenceInondations et coulées de boue14/12/200815/12/200817/04/200922/04/2009
Aix-en-ProvenceInondations et coulées de boue10/09/200510/09/200510/10/200514/10/2005
Aix-en-ProvenceInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
Aix-en-ProvenceInondations et coulées de boue07/09/199807/09/199829/12/199813/01/1999
Aix-en-ProvenceInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
Aix-en-ProvenceInondations et coulées de boue06/01/199418/01/199426/01/199410/02/1994
Aix-en-ProvenceInondations et coulées de boue22/09/199324/09/199311/10/199312/10/1993
Aix-en-ProvenceInondations et coulées de boue26/08/198627/08/198611/12/198609/01/1987
Aix-en-ProvenceInondations et coulées de boue26/08/198627/08/198611/12/198609/01/1987
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Aix-en-ProvenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200730/09/200707/08/200813/08/2008
Aix-en-ProvenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200731/03/200707/08/200813/08/2008
Aix-en-ProvenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200631/03/200618/04/200823/04/2008
Aix-en-ProvenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200531/03/200520/02/200822/02/2008
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Aix-en-ProvenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199830/06/199827/12/200029/12/2000
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Aix-en-ProvenceMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199228/02/199330/06/199409/07/1994
Aix-en-ProvenceMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199118/05/199312/06/1993
Aix-en-ProvenceTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982