ERP sur Aix en Provence (BOUCHES DU RHONE)

ERP à Aix en Provence

Quand fournir un ERP sur Aix en Provence, Marseille, Arles, Vitrolles, Martigues, Aubagne, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Aix en Provence dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Aix-en-Provence - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 06/07/2005 - approuvé le : 27/06/2012 (bassin : )
  • Aix-en-Provence - PPRn - Inondation - prescrit le : 22/12/1993 - approuvé le : - (bassin : Arc)
  • Aix-en-Provence - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 08/07/1998 - approuvé le : 17/05/2001 (bassin : Carrières souterraines de gypse)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Aix en Provence, Marseille, Arles, Vitrolles, Martigues, Aubagne, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Aix en Provence?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Aix en Provence, le commentaire qui suit devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les indications de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances seulement, des indications concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Aix en Provence

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Aix en Provence :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Aix-en-ProvenceInondations et coulées de boue14/12/200815/12/200817/04/200922/04/2009
Aix-en-ProvenceInondations et coulées de boue10/09/200510/09/200510/10/200514/10/2005
Aix-en-ProvenceInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
Aix-en-ProvenceInondations et coulées de boue07/09/199807/09/199829/12/199813/01/1999
Aix-en-ProvenceInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
Aix-en-ProvenceInondations et coulées de boue06/01/199418/01/199426/01/199410/02/1994
Aix-en-ProvenceInondations et coulées de boue22/09/199324/09/199311/10/199312/10/1993
Aix-en-ProvenceInondations et coulées de boue26/08/198627/08/198611/12/198609/01/1987
Aix-en-ProvenceInondations et coulées de boue26/08/198627/08/198611/12/198609/01/1987
Aix-en-ProvenceInondations et coulées de boue22/09/199324/09/199311/10/199312/10/1993
Aix-en-ProvenceInondations et coulées de boue06/01/199418/01/199426/01/199410/02/1994
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Aix-en-ProvenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200730/09/200707/08/200813/08/2008
Aix-en-ProvenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200731/03/200707/08/200813/08/2008
Aix-en-ProvenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200631/03/200618/04/200823/04/2008
Aix-en-ProvenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200531/03/200520/02/200822/02/2008
Aix-en-ProvenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200230/06/200211/01/200501/02/2005
Aix-en-ProvenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199830/06/199827/12/200029/12/2000
Aix-en-ProvenceMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199330/06/199327/12/200029/12/2000
Aix-en-ProvenceMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199228/02/199330/06/199409/07/1994
Aix-en-ProvenceMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199118/05/199312/06/1993
Aix-en-ProvenceTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982