Le diagnostic d’état des risques et pollutions

Qu’est-ce que l’ERP ?

L’état des risques et pollution (ERP) est un diagnostic immobilier qui informe sur les risques naturels et technologiques et la pollution des sols où se situe un bien immobilier. Il contient des informations sur les risques d’inondations, d’incendies de forêts, accidents industriels, risques sismiques et miniers, avalanche ou aussi les risques liés au gaz radon.

Dans quel cas le diagnostic ERP est-il obligatoire ?

L’ERP est assujetti par le Code de l’Environnement à condition que le bien soit localisé au sein d’un secteur à risque. Il fait partie des documents constitutifs du dossier de diagnostic technique (DDT) que le propriétaire ou bailleur doit fournir au futur acquéreur ou locataire.

Attention, l'Etat des risques et pollutions doit avoir été effectué moins de 6 mois précédent la signature de la promesse de vente (ou de l'acte de vente) ou du contrat de location.

Focus sur les secteurs à risque

Le détenteur a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions dans le cas où son bien est localisé dans l'un des secteurs suivants :

-        Zone exposée aux risques délimitée avec un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet

-        Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)

-        Zones à possibilité radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)

-        Périmètre d'exposition aux risques délimité avec un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet

-        Périmètre mis à l'étude lors de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet

La liste des communes concernées est fixée avec des arrêtés préfectoraux.

Ces arrêtés comportent, entre autres , la liste des documents dont le détenteur peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.

Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).

Comment réaliser l’ERP ?  

Le diagnostic ERP peut être réalisé par le détenteur du bien via le document CERFA. Néanmoins , il est préférable de le faire réaliser par un diagnostiqueur immobilier pour éviter tout problème en cas de litige.