Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Posté le 04/09/2019

Décision du 27 août 2019

 

Le groupe a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative de France qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27 août 2019, a suspendu uniquement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16/07/2019. Ces deux articles imposaient du jour au lendemain, d’avoir recours à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Avant Travaux (RAAT) ce qui était compliqué à réaliser pour les acteurs du secteur et économiquement difficilement supportable.

Cette réponse efface un flou juridique né cet été et assure au secteur dans son ensemble transformation économique maitrisée et partagée, se traduisant dans quelques temps par des créations d’emplois.

 

 

Historique des faits

Le 24/07/2019 dernier, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui donnait la définition de la certification sur l’amiante avec et sans mention, que doit avoir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour l’exécution du Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT). Cette sentence a créé une situation jamais vu où un texte demandant de nouvelles compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 expliquant ces compétences, mais texte annulé !

De fait, cette annulation a paralysé l’activité des organismes de certification. 

Le groupe AC Environnement encourage ce jugement en référé du Conseil d’État qui permet à l’ensemble des acteurs du secteur du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, d’autant que ces récentes responsabilités vont obliger à effectuer des recrutements, réaliser de la formation et mettre en place des certifications de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe AC Environnement approuve que ce verdict conserve ainsi les autres articles de l’arrêté du 16.07.2019 auxquelles elle adhère entièrement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la préservation de la santé des occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier pour ce qui concerne l’amiante.

 

Plus d’information

Le groupe présente son étude sur de l'arrêté du seize juillet 2019 concernant RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux) dans les immeubles bâtis en vidéo :