Le diagnostic immobilier assainissement à Aix-en-Provence dans le Bouches-du-Rhône avec AC Environnement

Le diagnostic immobilier assainissement a pour objectif de contrôler le système (collectif ou non-collectif) d’évacuation et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales des habitations.

Êtes-vous concerné par le diagnostic immobilier assainissement à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône ?

OUI, obligatoirement, si vous êtes propriétaire et vendeur d’un logement(généralement une maison individuelle) raccordé à un système d’assainissement non-collectif (ou « autonome »), c’est-à-dire avec son propre process de traitement des eaux usées, différent du « tout-à-l’égout ».

OUI, sur demande d’un notaire ou de la municipalité de la commune de votre bien si vous êtes propriétaire et vendeur d’un logement individuel ou collectif raccordé à un système d’assainissement collectif (type « tout-à-l’égout »).

Le document transmis à l’acquéreur et rattaché au compromis de vente doit dater de moins de trois ans au jour de l’acte définitif de vente chez le notaire.

Bénéfices de notre offre diagnostic immobilier assainissement à Aix-en-Provence

• Un suivi personnalisé, réalisé par un chargé de projet senior, garant de la bonne exécution de la mission, conformément à nos engagements.
• Des implantations généralisées permettant la mise en oeuvre des missions sur l’ensemble du territoire français sans « zone blanche ».
• Des livrables uniques, innovants, clairs et adaptés à la conduite de votre opération.

Objectifs de la mission d’AC Environnement

Protection de l’acheteur du bien, qui a l’assurance que le système d’évacuation de sa future propriété est conforme.

Protection du vendeur qui, sans le diagnostic, ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Amélioration de l’état des installations grâce à l’obligation de réalisation de travaux de mise en conformité en cas de non-conformité.

Méthodologie

Dans un premier temps, l’opérateur qui gère de la réalisation du diagnostic devra se référer aux règles qui concernent les systèmes d’assainissement imposées par la commune ou le groupement de communes auquel appartient le bien faisant l’objet de la mission. Ces règles sont notifiées dans un Règlement d’Assainissement.

• Lors de son contrôle d’une installation non-collective, l’opérateur vérifie les modifications de l’installation suite à la dernière visite de la commune. Il vérifie l’absence de dangers pour la santé des personnes et / ou de risques avérés de pollution de l’environnement. Il vérifie l’adaptation de l’installation aux contraintes sanitaires et environnementales, au type d’usage, à l’habitation desservies et au milieu. Il s’assure du bon fonctionnement de l’installation et il constate les défauts d’accessibilité, d’entretien et d’usure.
• Lors de son contrôle d’une installation collective, il constate que les branchements sont réalisés parfaitement pour les eaux usées, pour les eaux pluviales et pour les eaux industrielles. Il contrôle l’existence d’un regard ou d’une boîte de branchement pour les eaux usées, pour les eaux pluviales et pour les eaux industrielles.

Pour notifier les éventuels mélanges d’eaux usées avec les eaux pluviales, pour constater des raccordements inappropriés et cibler les erreurs de raccordement, l’opérateur peut se référer aux tests fumigènes ou par fluorescéine.

Enfin, il communique un rapport au donneur d’ordre, dans lequel il précise si l’installation est conforme ou non-conforme. En cas de non-conformité, il notifie les points en faisant l’objet et rappelle au propriétaire ses obligations : la réalisation de travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.

Réglementation

• Loi concernant l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) n°2006-1772 du 30 décembre 2006 modifiant le Code de la construction et de l’habitation.
• Art. L.1331-11-1 du Code de la santé publique.
• Art. L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales.
• Articles L.1331-1-1, L.1331-4, L.1331-5, L.1331-11-1 du Code de la santé publique.
• Arrêté du 7 septembre 2009 (modifié par l’arrêté du 7 mars 2012) fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non-collectif.
• Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non-collectif.

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