Diagnostic Amiante avant démolition sur Arles (BOUCHES DU RHONE)

Quand  réaliser un diagnostic amiante avant démolition à Arles ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Arles

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la sécurité des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition consiste à la destruction d'au minimum une majeure partie de la structure d’un immeuble.

Lors de destruction totale d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un désamiantage.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Arles

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Arles

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention autour de Arles pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Arles, nous couvrons tout le département BOUCHES DU RHONE, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Istres, Aubagne, Martigues, Aix en Provence, Marseille, Vitrolles, ...,